David LELA LUZOLO __________ Guide RQTH de la _________________ LES AVANTAGES LIÉS À LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVA PDF

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David LELA LUZOLO
__________

Guide
RQTH

de la

_________________
LES AVANTAGES LIÉS À LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ
DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

~Édition mars 2014~
Guide protégé sous la licence ©©creative commons
http://davidlela.free.fr

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- sous la Licence Creative Commons : http://creativecommons.org/
- par la Loi nº 94–102 du 5 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 8 février 1994
- par la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 Journal Officiel 14 mars 2000
- source : http://davidlela.free.fr/
- première version : mai 2011

Table des matières
Qu’est ce que la R.Q.T.H. ?.......................................................................................................................5
Fiche n°1 : questionnaire de soutien aux personnes éligibles à la RQTH......................................................6
Fiche n°2 : parler de la RQTH sans parler de la santé................................................................................7
Fiche n°3 : organiser l'accueil de personnes ayant la RQTH .......................................................................8
Fiche n°4 : aide à la mobilité....................................................................................................................9
Fiche n°5 : les conditions d’attribution de la RQTH ..................................................................................10
Fiche n°6 : la RQTH ouvre droit à des cartes avantageuses .....................................................................11
Fiche n°7 : la RQTH permet l'aménagement du temps de travail...............................................................12
Fiche n°8 : la RQTH donne la possibilité d’adapter son poste ...................................................................13
Fiche n°9 : la RQTH fait bénéficier d'aides économiques ..........................................................................14
Fiche n°10 : la RQTH peut être mise en place via les prestations ponctuelles spécifiques (PPS).................15
Fiche n°11 : votre interlocuteur MDPH....................................................................................................16
Fiche n°12 : votre interlocuteur FIPHFP...................................................................................................17
Fiche n°14 : votre interlocuteur SAMETH ................................................................................................18
Fiche n°15 : votre interlocuteur COMETE France......................................................................................19
Fiche n°16 : votre interlocuteur Cap Emploi.............................................................................................20
Fiche n°17 : ressources pour agent en situation de handicap psychique, mental ou cognitif......................21
Fiche n°18 : ressources pour agent en situation de handicap visuel ........................................................22
Fiche n°19 : ressources pour agent en situation de handicap auditif .......................................................23
Fiche n°20 : ressources pour agent en situation de handicap moteur ......................................................24
Fiche n°21 : déplacements sur des grandes distances .............................................................................25
Fiche n°22 : RQTH et retraite................................................................................................................26
Fiche n°23 : RQTH et majoration de la pension en cas de retraite............................................................27
Fiche n°24 : retraite anticipée en tant que parent d'un enfant handicapé..................................................28
Fiche n°25 : le recul de la limite d'âge à titre personnel en tant que parent d'un enfant handicapé.............29
Fiche n°26 : impôts et handicap..............................................................................................................30
Fiche n°27 : RQTH et recrutement dans la fonction publique ...................................................................31
Fiche n°28 : AAH...................................................................................................................................32
Fiche n°29 : AAH et revenus d’activité.....................................................................................................33
Fiche n°30 : AAH et conditions de ressources .........................................................................................34
Fiche n°31 : AAH et majoration pour la vie autonome .............................................................................35

Qu’est ce que la R.Q.T.H. ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un outil de la Circulaire du 3
décembre 2008 relative à l'exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le
fonctionnement de ses services et de ses établissements publics car il favorise le mieux vivre au travail. En
effet, la RQTH est destinée aux agents souffrant d’un handicap, d’une maladie chronique, d’un problème de
santé ayant des répercussions au travail.
La RQTH est une dénomination administrative issue d'une démarche volontaire, individuelle, confidentielle et
qui ne mentionnera pas d’informations médicales. Elle n’est pas définitive et répond au besoin de l'agent à
qui l'on doit adapter l'environnement.
- Elle peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une
activité professionnelle.
- Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver
un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales ou psychiques.

Pourquoi se déclarer ?
L'article 70 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rappelle que, pour la personne ayant la RQTH,
des dispositifs légaux et des aides peuvent être mobilisées. Cependant par négligence, crainte des
discriminations ou méconnaissance du sujet, de nombreux agents en situation de handicap ne font pas état
de leurs difficultés à leur employeur.
Renoncer à déclarer son handicap et donc à faire état auprès de son employeur de la réalité de ses
difficultés professionnelles, est un choix, mais aussi un risque :
Faute d’information, l’employeur ne pourra pas apprécier les difficultés que rencontre l’agent dans l’emploi.
Cela peut donc, non seulement générer des situations médicales difficiles (réserves, contre-indications), mais
également justifier des refus de titularisation ou de sanction, l’employeur n’étant pas à même de répondre a
ses obligations.
Pour l'évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie, l'employeur a besoin d'identifier la personne
ayant la RQTH. Il peut ainsi organiser son secours dans le cadre de l'Arrêté du 24 septembre 2009
portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant l’arrêté du 25 juin
1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public.
Le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique apporte une aide financière
aux Collectivités pour l’aménagement des postes de travail des agents.

Pour activer le FIPHFP contactez votre service des Ressources
Humaines
Le fait d'être reconnu Travailleur Handicapé ouvre droit à des aides pour l'espace professionnel, mais
également pour l'espace privé dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut
être attribuée par la Maison départementales des personnes handicapées.

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Guide de la RQTH - 5

Fiche n°1 : questionnaire de soutien aux personnes
éligibles à la RQTH
Pour poursuivre votre activité
professionnelle en toute sérénité et améliorer
vos conditions de vie :
DECLAREZ – VOTRE SITUATION …
A retourner à votre direction des Ressources Humaines :
- Employeur public : ………………………………………………
- Service : ……………………………………………………………
- Nom : ………………………………………………………………
- Prénom : …………………………………………………………
- Téléphone/ mail : ……………………………………………
Souhaite avoir des informations sur :
- La RQTH
- Les aménagements de poste de travail
- Les améliorations des conditions de vie
- L’évolution professionnelle (concours : aménagements des épreuves, les aides pour obtenir des
formations…)
- Autres :………………………………………………………………………………………………
Bénéficie déjà de la RQTH :
- Si OUI, Validité : du……………………………………………au…………………………………………………………
- N’oubliez pas de demander le renouvellement de vos droits à la date d'échéance.
- Besoin d’informations spécifiques :…………………………………………………………………
Vous pouvez également prendre contact avec …………………… pour toutes questions relatives à une
situation de handicap : …………………………….. [indiquez-ici adresse mail et postale].
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la direction
des Ressources Humaines. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978
modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant,
veuillez vous adresser à : …………………………….[indiquez-ici le service chargé du droit d'accès].

=> Exemple modifié et issu d'une plaquette du CDG83

davidlelaluzolo@free.fr

Guide de la RQTH - 6

Fiche n°2 : parler de la RQTH sans parler de la santé
Parler des difficultés rencontrées sur un poste de travail ou de formation

Type de difficultés
rencontrées

Précisez

Déplacement

En extérieur, en intérieur, alterné, … :

Vision

Précise, des couleurs, en relief, … :

Communication

Élocution, téléphone, discours … :

Station

Debout, assise, alternée, ... :

Travail

En contorsion, en hauteur, en flexion, de force, sans appui, travail
de précision, ... :

Management

Travail en équipe ou non, suivre ou donner des directives, ... :

Marche

Prolongée, à plat, terrain varié, … :

Port de poids

Répétitif, occasionnel, ... :

Dextérité

Manuelle, main gauche, main droite, flexion des poignets,
commande par le pied, bras (en élévation, en contorsion, …) , ... :

Toxiques

Respiratoires, cutanés, ... :

Sensibilité à la température

Froid, chaud, humidité, …:

Environnement stress

Confiné, bruyant, stressant, ... :

Capacité auditive

Permanente, occasionnelle, … :

Accessibilité

Fauteuil roulant, escalier, … :

Déplacement vers le poste

Véhicule personnel, transport en commun, ... :

Horaires

Horaires décalés, travail de nuit, ... :

Aides humaines

Interprète LSF, accompagnant, … :

Aménagement technique

Zoom texte, présence d'une boucle magnétique, … :

Adaptation du rythme de formation ou Pauses, aménagement horaire, … :
de travail
Lieu de
d'accueil

travail,

de

formation

ou Table accessible au fauteuil, place près du tableau, place de
stationnement GIC–GIG, … :

Hébergement

Domotique, aide humaine, relais avec personnel soignant,
transfert d'appareil, ... :

Repas

Allergie alimentaire, couverts adaptés, verre adapté, … :

Partenaires mobilisables

SAMETH, CAP EMPLOI, associations représentatives de personnes
en situation de handicap, Services accès plus (SNCF), transport
adapté, hôtel labellisé « Tourisme et handicap », personnel
soignant, mandataires de justice, ... :

Temps de travail

Horaires de travail spécifique, planification du travail, … :

Autres

Précisez :

=> Exemple modifié issu du « guide handicap » : http://davidlela.free.fr

http://davidlela.free.fr

Guide de la RQTH - 7

Fiche n°3 : organiser l'accueil de personnes ayant la RQTH
Pour optimiser l'accueil en prenant en compte les difficultés rencontrées par les personnes en
situation de handicap, vous pouvez rajouter les questions suivantes dans vos questionnaires.

Aidez nous à optimiser votre accueil
Ces informations nous permettront de mieux vous accueillir. Elles seront utilisées pour adapter notre accueil.
Les réponses sont facultatives.
Parking :
O

place de parking GIC/GIG

O

transport adapté

O autre :........

Accompagnement :
O

accompagnement par une tierce personne

O

interprète LSF (langue signe française )

O

interprète LPC (langue française parlée complétée)

O

autre : …................................................................................................................

Aménagement :
O

boucle magnétique

O sténotypie en direct O autre :..........

Éclairage adapté :
O

faible ou tamisé

O fort

O lumière du jour

O autre :...

Documentation :
O des documents en braille

O des documents en caractères agrandis

O des documents audio (MP3)

O des plans en relief

O autre :........

Poste informatique adapté :
Confort de la vue :
O zoom texte

O plage tactile O synthèse vocale O autre :.......................

Confort de saisie :
O joystick

O clavier renforcé

O écriture en braille

O synthèse vocale

O aidant

O autre :.....................................................................

Merci d'indiquer la personne à contacter pour nous faciliter votre accueil
Nom : …..................................Prénom : …................................... Coordonnées : …..............
Informatique et libertés
Selon la Loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés – Revue le 7 août
2004 – Consolidée au 14 mai 2009, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données vous concernant.
Pour toute demande, adressez–vous à : [Indiquez l’adresse postale et/ou électronique auprès de
laquelle les personnes peuvent exercer ces droits]

=> Exemple modifié issu du « guide handicap » : http://davidlela.free.fr

http://davidlela.free.fr

Guide de la RQTH - 8

Fiche n°4 : aide à la mobilité
Transports
Le FIPHFP prend en charge les dépenses liées au trajet domicile-travail des agents handicapés à hauteur
de : 30 800 € maximum par an et par agent, soit 140 € / jour maximum par personne.
Aides du Fonds :
 Aide Transports domicile/travail
 Aide Transports dans le cadre des activités professionnelles
 Aide Fauteuils roulants

Équipement
Le FIPHFP prend en charge le surcoût du fauteuil roulant acquis par un travailleur handicapé, utilisé dans le
cadre de sa vie privée et professionnelle à hauteur de : 10 000 € dans la limite du montant restant à charge
après intervention des régimes obligatoires et complémentaires.

Permis de conduire
Adaptation de la formation et passage du permis de conduire pour les personnes sourdes et malentendantes
: Un interprète ou un médiateur en langue des signes est présent aux épreuves théoriques et pratiques du
permis de conduire pour véhicules légers lors de sessions spécialisées pour les personnes sourdes dont la
fréquence est fixée par décret. Lors des examens théoriques, un temps nécessaire est accordé pour la bonne
compréhension des traductions entre candidat et traducteur.

Aménagement d’un véhicule
L’aménagement ou l’adaptation (Aide Véhicules personnels ou professionnels) aux handicaps du véhicule
personnel utilisé à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile-travail.
Le malus automobile applicable lors de leur première immatriculation aux voitures particulières les plus
polluantes n’est pas due sur les certificats d’immatriculation :
 des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière
carrosserie " Handicap "
 des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité ou par une personne dont au
moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte

Aménagement des locaux
Il permet de faciliter l’accessibilité au lieu de travail : rampes d’accès, élévateurs, toilettes….
Adaptation des équipements de sécurité : alarme lumineuse, bande podotactile, GPS, …
L'aménagement de l’espace de travail peut se faire également au domicile, en cas de télétravail.

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Guide de la RQTH - 9

Fiche n°5 : les conditions d’attribution de la RQTH
« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par
suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique » définit par
l'article L323-10 du code du travail.
Être âgé de 16 ans ou plus.

Quelles sont les personnes éligibles à la RQTH ?
Toute personne âgée de 18 ans et plus, ou âgée de 16 ans pour les jeunes entrés en vie active dont les
possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou
d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales (article l323-10 du Code du Travail).







Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit au moins des deux tiers leur
capacité de travail ;
Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ;
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
Les titulaires de la carte d’invalidité ;
Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les
agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.
Articles l.5212-13 et 5212-15 du code du travail et ancien article L.323-5 du code du travail

Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de Travailleur
Handicapé ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de
nombreuses situations de handicap lié à la santé. Elle doit être demandée auprès de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui a succédé à la
COTOREP - à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire
déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité qui permet de bénéficier de certains
avantages.
Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de
ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. Faitesvous assister dans votre démarche en vous adressant au correspondant handicap

http://davidlela.free.fr

Guide de la RQTH - 10

...
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